Article 3

Les marges de distribution sont plafonnées à des taux dégressifs en fonction des fourchettes de prix, conformément au tableau ci-après : 22 septembre, 1993 MARGES MARGES FOURCHETTES DE DE DE PRIX DE GROS DE DETAIL Jusqu'à 20 DA 25% 50%/11 Plus de 20 DA à 40 DA 20% 40% Plus de 40 DA à 70 DA 18% 35% Plus de 70 DA 15% 30%