Arrêté
· ج.ر عدد 59 لسنة 1993
Arrêté du 29 Safar 1414 correspondant au 18 août 1993 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des médicaments et produits vétérinaires
Article 2
La marge de production des médicaments et produits vétérinaires est plafonnée au taux unique de 20% assis sur le prix de revient hors taxes.
