Arrêté · ج.ر عدد 59 لسنة 1993
Arrêté du 29 Safar 1414 correspondant au 18 août 1993 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des médicaments et produits vétérinaires

Article 1er

Le présent arrêté, pris en application des dispositions du décret exécutif n° 93-115 du 12 mai 1993 susvisé, a pour objet le plafonnement des marges de production et de distribution des médicaments et produits vétérinaires et la définition des modalités de dépôt de prix à l'importation.

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