Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1979
Arrêté du 3 février 1979 accordant à la société par actions italiana di Edilizia industrializzata (Italedil), une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
Article 3
Les entreprises sous-traitantes sur ce chantier et bénéficiant, le cas échéant, de cette dérogation sont tenues de déposer à la direct.on chargée du travail au conseil exécutif de la wilava de Skikda, dans les quinze (15) jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel 13 février 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation.
