Arrêté · ج.ر عدد 12 لسنة 1989
Arrêté du 14 février 1989 fixant la composition et les attributions des commissions de classement et de discipline des établissements pénitentiaires

Article 9

Le directeur de l'application des peines et de la rééducation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 février 1989.

Ali BENFLIS 280 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES FINANCES

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