Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
Arrêté du 14 février 1989 fixant la composition et les attributions des commissions de classement et de discipline des établissements pénitentiaires
Article 8
Les dispositions de l'arrêté du 23 février 1972 fixant la composition et les attributions des commissions de classement et de discipline des établissements pénitentiaires sont abrogées.