Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
Arrêté du 14 février 1989 fixant la composition et les attributions des commissions de classement et de discipline des établissements pénitentiaires
Article 6
Les commissions de classement et de discipline peuvent faire appel, à titre consultatif, à toutes personnes qualifiées, en vue de donner tous avis nécessaires à la connaissance de la personnalité des délinquants et à leur rééducation ou à leur réadaptation.