Article 4

La commission de classement et de discipline prévue à l'alinéa b) de l'article 2 ci-dessus étudie et arrête les programmes éducatifs, de formation professionnelle, d'action sociale, culturels sportifs, ainsi que toutes autres activités en liaison avec les autres secteurs.

Elle doit, en outre, arrêter les méthodes de travail des condamnés au sein des établissements pénitentiaires et veiller à leur application.