Arrêté
· ج.ر عدد 89 لسنة 1964
Arrêté du 24 octobre 1964 portant dissolution du conseil d'administration du crédit central agricole et désignation d'une commission administrative provisoire de gestion de cette caisse
Article 2
Il est créé une commission administrative provisoire chargée de la gestion du crédit central agricole en attendant l'élection d'un nouveau conseil et la réorganisation du crédit.
Cette commission dispose de tous les pouvoirs dévolus normalement au conseil d'administration par la règlementation en vigueur.
