Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 2007
Arrêté du 27 Rajab 1428 correspondant au 11 août 2007 portant cahier des charges-type fixant les conditions d’exploitation des services publics réguliers de transport routier de personnes
Article 6
Le transporteur public routier de personnes est tenu d’afficher, à un endroit visible à l’intérieur du véhicule, le nombre de places autorisées (debout et assises) tel que fixé par la carte grise du véhicule.
