Article 4

Le transporteur public routier de personnes est tenu d’exploiter son activité à l’aide d’un véhicule approprié doté des indications ci-après, disposées sur les côtés latéraux du véhicule, sur une surface de 60 centimètres de longueur et de 40 centimètres de largeur :

— le nom et le prénom ou la raison sociale du transporteur ;

— l’adresse ou le siège social du transporteur ;

— le numéro d’inscription au registre des transporteurs publics de personnes ;

— la mention « transport public routier de personnes » ;

— le code de la ligne exploitée.