Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 2007
Arrêté du 27 Rajab 1428 correspondant au 11 août 2007 portant cahier des charges-type fixant les conditions d’exploitation des services publics réguliers de transport routier de personnes
Article 34
Le transporteur public routier de personnes atteste avoir lu et approuvé le présent cahier des charges.
(Signature du transporteur) ————★—————
