Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 2007
Arrêté du 27 Rajab 1428 correspondant au 11 août 2007 portant cahier des charges-type fixant les conditions d’exploitation des services publics réguliers de transport routier de personnes
Article 33
Tout manquement aux dispositions du présent cahier des charges est sanctionné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
