Article 32

Le transporteur public routier de personnes est tenu, conformément à la réglementation en vigueur, de communiquer en fin d’exercice et avant le 31 du mois de janvier suivant, à la direction des transports de la wilaya territorialement compétente, les informations statistiques suivantes :

— le nombre de voyageurs transportés ;

— le kilométrage total parcouru ;

— le nombre de jours d’immobilisation par véhicule ;

— la consistance des infrastructures de soutien technique ;

— le chiffre d'affaires.