Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 2007
Arrêté du 27 Rajab 1428 correspondant au 11 août 2007 portant cahier des charges-type fixant les conditions d’exploitation des services publics réguliers de transport routier de personnes
Article 2
Il est entendu, au sens du présent cahier des charges, par activité de transport public routier de personnes, l’activité effectuée par un transporteur public routier, au sens de l’article 2 du décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé.
