Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 2007
Arrêté du 27 Rajab 1428 correspondant au 11 août 2007 portant cahier des charges-type fixant les conditions d’exploitation des services publics réguliers de transport routier de personnes
Article 28
Le transporteur public routier de personnes est tenu, en cas de cessation d’activité, de restituer les originaux des documents d’exploitation à la direction des transports de la wilaya territorialement compétente qui lui remet une attestation de cessation d’activité.
