Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 2007
Arrêté du 27 Rajab 1428 correspondant au 11 août 2007 portant cahier des charges-type fixant les conditions d’exploitation des services publics réguliers de transport routier de personnes
Article 16
Lorsque le transporteur public routier de personnes ne dispose pas d’un véhicule de réserve, il est tenu, en cas d’immobilisation du véhicule mis en exploitation, d’informer la direction des transports de wilaya territorialement compétente, sous huitaine.
La durée d’immobilisation du véhicule ne peut excéder quatre (4) mois.
