Article 3

Les entreprises sous-traitantes sur ce chantier et bénéficiant, e cas écheant, de cette dérogation sont tenues de déposer à la direction chargée du travail au conseil exécutiť de la wilaya de Skikda, dans les quinze (15) jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant 'ndication de leur raison sociale et du personnel concerne par cette dérogation.