Arrêté
· ج.ر عدد 15 لسنة 1966
Arrêté du 15 février 1966 prorogeant le délai d'octroi des avantages fiscaux prévus par un arrêté d'agrément au plan d'industrialisation de l'Algérie
Article 4
Les taxes sur le chiffre d'affaires autres que la T.U.G.P. devront être acquittées normalement, suivant le droit commun, sauf exonération prévue par la loi.
