Article 3

Le concessionnaire devra se conformer aux prescriptions du directeur départemental de la santé à Oran et se soumettre à tout contrôle ou inspection de ses services. ft. 4. La redevance annuelle à payer par le concessionnaire est fixée à 300 DA. Cette redevance qui sera versée entre les mains du receveur des domaines d'Oran, est exigible dance et peut être révisée tous les ans par le service des domaines. Elle court à compter de la date de l'arrêté d'autorisation d'exploitation de l'établissement. 26 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA