Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
Arrêté du 22 Ramadhan 1416 correspondant au 11 février 1996 fixant de la commission d'agrément . la composition, l'organisation et le fonctionnement
Article 9
Lorsque la commission d'agrément traite d'un dossier de retrait d'agrément, le président peut demander au 'dirigeant principal de la société ou au courtier concerné, d'assister à la réunion à l'effet de fournir tout complément d'information au dossier.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 17
