Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
Arrêté du 22 Ramadhan 1416 correspondant au 11 février 1996 fixant de la commission d'agrément . la composition, l'organisation et le fonctionnement
Article 3
Le secrétariat de la commission d'agrément est assuré par le secrétariat permanent du conseil national, des assurances.
