Article 2

Conformément à l'article 9 du décret visé à l'article 1er ci-dessus, la commission d'agrément est présidée par le directeur des assurances au ministère des finances. Elle est composée : d'un représentant du ministère de la justice ayant au moins rang de sous-directeur, d'un représentant de l'administration fiscale ayant au moins rang de sous-directeur, d'un représentant de la Banque d'Algérie ayant au moins rang de directeur central, d'un représentant de l'association des sociétés d'assurance et de réassurance, d'un représentant de l'association des courtiers d'assurance.

Une décision du directeur général du Trésor fixera la liste nominative des membres de la commission.