Article 9

Le propriétaire qui désire remplacer, par un autre, le véhicule avec lequel il effectue les transports déterminés à l'article 1er ci-dessus, est tenu d'en faire la déclaration au directeur régional des transports de sa résidence, qui lui délivréřa un nouvel accusé de réception, contre remise de l'ancien. Le directeur régional des transports adresse copie de cette pièce, au président de l'assemblée populaire communale et au wali intéressés.