Arrêté
· ج.ر عدد 104 لسنة 1970
Arrêté du 16 novembre 1970 relatif aux véhicules routiers dont le poids total en charge n'excède pas 5,5 T, affectés à des transports publics de marchandises dont le point de chargement et le point de déchargement ne sont pas situés dans une même sone de camionnage
Article 7
Les véhicules répondant aux définitions de l'article REPUBLIQUE ALGERIENNE 1195 1er ci-dessus, doivent être munis d'un carnet d'entretien délivré par le sèrvice des mines et, périodiquement, validé à l'issue de chacune des visites techniques prévues par cette administration.
