Article 5

Le conducteur du véhicule est tenu de montrer à toute réquisition des agents habilités à constater les infractions en matière de législation des transports et de circulation, en plus de l'accusé de réception prévu à l'article 3 ci-dessus, les factures ou bons de livraison remis par l'expéditeur de la marehandise. Ces documents devront obligatoirement permettre de lecaliser les points de chargement et de déchargement de la marchandise.