Arrêté
· ج.ر عدد 104 لسنة 1970
Arrêté du 16 novembre 1970 relatif aux véhicules routiers dont le poids total en charge n'excède pas 5,5 T, affectés à des transports publics de marchandises dont le point de chargement et le point de déchargement ne sont pas situés dans une même sone de camionnage
Article 4
Il ne pourra être délivré qu'un seul accusé de reception par personne physique ou morale, à condition que belle-ci ne possède pas un autre véhicule de transports publics ou privés de marchandises ou ne fasse pas partie d'une société de droit ou de fait, propriétaire d'un tel véhicule.
