Arrêté
· ج.ر عدد 104 لسنة 1970
Arrêté du 16 novembre 1970 relatif aux véhicules routiers dont le poids total en charge n'excède pas 5,5 T, affectés à des transports publics de marchandises dont le point de chargement et le point de déchargement ne sont pas situés dans une même sone de camionnage
Article 3
La déclaration, accompagnée d'une copie certifiée conforme de la carte grise, d'un certificat de résidence, d'un extrait de rôles et d'une copie d'inscription au registre du commerce, est transmise, dans les plus brefs délais, par le président de l'assemblée populaire communale, au directeur régional des transports, territorialement compétent, qui l'enregistre dans un registre ad hoc et en accuse directement réception au demandeur. 15 décembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Copie de l'accusé de réception dont le modèle est annexé au présent arrêté, éšt adressée par le directeür régional des transports, au président de l'assemblée populaire communale et au wali intéressés.
