Arrêté
· ج.ر عدد 104 لسنة 1970
Arrêté du 16 novembre 1970 relatif aux véhicules routiers dont le poids total en charge n'excède pas 5,5 T, affectés à des transports publics de marchandises dont le point de chargement et le point de déchargement ne sont pas situés dans une même sone de camionnage
Article 2
Cette déclaration mentionne les nom, qualité et adresse du demandeur ainsi que le numéro d'immatriculation, la marque, le poids total en charge et la puissance du véhicule qu'il compte employer.
