Article 10

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 novembre 1970.

Rabah BITAT MODELE D'ACCUSE DE RECEPTION DIRECTION REGIONALE DES TRANSPORTS MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS DE (Öfdofinance n° 67-130 du 22 juillet 1967 Arrêté du 16 novembre 1970) N° d'inscription de l'entreprise Accusé de réception d'une déclaration de mise en exploitation d'un véhicule d'un poids total en charge n'excédant pas 5,5 T pour effectuer des transports publics de marchandises dont les points de chargement et de déchargement RECEPISSE N° ne sont pas situés dans la même zone de camionnage.

Le directeur régional des transports de ...da .. accuse réception de la déclaration qui lui a été adressée par né le ....... a .... domicilié à ...

Μ. n° ........, véhicule de marque rue du type ., poids total en charge Au cas où le véhicule ci-dessus sérait retiré de la circulation, transports, lors de toute nouvelle déclaration de mise en service type .........., no dans la série n° d'immatriculation le présent document sera présenté au directeur régional des d'un véhicule analogue.

Le présent accusé de réception est personnel, incessible, intransmissible.

Toute modification ou retouche apportée aux indications originales entraînerait les poursuites prévues par les textes en vigueur.

MINISTERE DE L'INTERIEUR -