Article 6

En cas de non-disponibilité d'enveloppesurnes en nombre suffisant des enveloppes ordinaires peuvent être utilisées. Ces dernières doivent être frappées du timbre de la commune ou de la réprésentation diplomatique ou consulaire. Mention est faite de ce remplacement sur le procès-verbal et cinq (5) exemplaires de ces enveloppes y sont annexés.