Article 9

Les dépenses effectuées dans le cadre de l'engagement provisionnel, entachées d'irrégularités, doivent faire l'objet d'un rejet définitif par le contrôleur financier.

Une copie du rejet définitif est transmise, à titre d'information, au comptable public.

Les dépenses afférentes au rejet définitif sont prises en compte dans la comptabilité des engagements.

Le contrôleur financier rend compte, au ministre chargé du budget, des dépenses d'engagement provisionnel ayant fait l'objet d'un rejet définitif.

Art. l0. — Le visa ou le rejet des engagements provisionnels sont consignés, par chapitre et article sur un registre de consignation des visas et des rejets.