Article 7

La régularisation des dépenses effectuées dans le cadre de l'engagement provisionnel intervient au terme de chaque période.

L'ordonnateur soumet au visa du contrôleur financier une fiche de régularisation accompagnée des copies des pièces justificatives, notamment l'état des paiements opérés au titre de la période considérée, dûment certifié par le comptable public.