Article 5

Conformément à l'article 24 de l'ordonmance n° 67-281 du 20 décembre 1967 susvisée et à compter de la date d'affichage du présent arrêté au siège de l'assemblée populaire communale, cus des effets de classement s'appliquent de plein droit au monument historique de la villa Hussein Dey.