Article 4

Les propriétaires publics et privés ont

- deux (2) mois, à compter de la date un delaj de (2 de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popuaire pour adresser leurs observations écrites, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ininistere de l'information et de la culture, direction des beaux-arts.

Passé ce délai, leur silence est considéré comme un acquiescement.