Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 1972
Arrêté du 16 décembre 1971 relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance vieillesse des non-salariés des droits acquis ou en cours d'acquisition par les membres des professions libérales auprès de l'ex-caisse de retraite des barreaux algériens
Article 9
Le directeur de la sécurite sociale est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 décembre 1971.
Mohamed Saïd MAZOUZI.
MINISTERE DU COMMERCE
