Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 1972
Arrêté du 16 décembre 1971 relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance vieillesse des non-salariés des droits acquis ou en cours d'acquisition par les membres des professions libérales auprès de l'ex-caisse de retraite des barreaux algériens
Article 8
Le directeur de la C.A.V.N.O.S. est chargé des opérations de dissolution de l'ex-caisse de retraite des barreaux algériens ainsi que des opérations afférentes à la liquidation et à la dévolution de ses biens, droits et avoirs à la C.A.V.N.O.S., en application de l'article 60 du décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 susvisé.
