Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 1972
Arrêté du 16 décembre 1971 relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance vieillesse des non-salariés des droits acquis ou en cours d'acquisition par les membres des professions libérales auprès de l'ex-caisse de retraite des barreaux algériens
Article 6
Le paiement des cotisations définies aux articles 3 et 4 ci-dessus, doit s'effectuer dans un délai d'une année à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
