Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 1972
Arrêté du 16 décembre 1971 relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance vieillesse des non-salariés des droits acquis ou en cours d'acquisition par les membres des professions libérales auprès de l'ex-caisse de retraite des barreaux algériens
Article 4
La veuve d'un ressortissant de l'ex-caisse de retraite des barreaux peut procéder au paiement des cotisations pour les périodes définies à l'article 3 qui auraient dû donner lieu à paiement de cotisations au moment du décès du mari.
En cas de pluralité de veuves, le montant de ces cotisations est réparti également entre elles.
En cas de défaut de paiement de cotisations par une ou plusieurs veuves, le montant de chacune des pensions de reversion susceptibles d'être attribuées, est déterminé en fonction des périodes validées et des cotisations versées par le de cujus et par chacune des veuves.
