Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 1972
Arrêté du 16 décembre 1971 relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance vieillesse des non-salariés des droits acquis ou en cours d'acquisition par les membres des professions libérales auprès de l'ex-caisse de retraite des barreaux algériens
Article 3
Les ressortissants de l'ex-caisse de retraite des barreaux doivent, dans les conditions précisées à l'article 5 ci-dessous, se mettre à jour de leurs cotisations auprès de la C.A.V.N.O.S pour toutes les périodes qui auraient dû, en application de la règlementation qui régissait ladite caisse, donner lieu à paiement de cotisations.
