Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 1972
Arrêté du 16 décembre 1971 relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance vieillesse des non-salariés des droits acquis ou en cours d'acquisition par les membres des professions libérales auprès de l'ex-caisse de retraite des barreaux algériens
Article 2
Le paiement des avantages qui étaient servis par l'ex-caisse de retraite des barreaux algériens, sera assuré par la C.A.V.N.O.S. à compter de la date de cessation de paiement desdits avantages.
