Article 3

A l'occasion de la mise en vente d'un produit nouveau et chaque fois qu'une variation supérieure à cinq pour cent (5%) en plus ou en moins du prix de revient arrêté est constatée, les producteurs sont tenus d'adresser, dans les mêmes formes que prévues à l'article 2, alinéa 2 ci-dessus, une nouvelle demande de fixation de prix.