Article 7

En cas de pluralité de « guichets finance participative » au sein d’une même banque agréée ou d’un même établissement financier agréé, ces « guichets finance participative » doivent être traités comme étant une seule entité.

Un état financier consolidé sera établi et figurera en annexe des états financiers publiables de la banque ou de l’établissement financier concerné.