Arrêté
· ج.ر عدد 73 لسنة 2018
Arrêté du 7 Moharram 1440 correspondant au 17 septembre 2018 fixant la compétence territoriale des centres des impôts (C.D.I)
Article 4
Les signes récognitifs, notamment les caractéristiques techniques détaillées et la date de mise en circulation de cette nouvelle coupure, seront déterminés par règlement.
