Article 4

Les banques et les établissements financiers en activité sont tenus de se conformer aux dispositions du présent règlement, au plus tard, le 31 décembre 2020.

Les banques et les établissements financiers doivent disposer, le 31 décembre 2019, au plus tard, d'un capital libéré en numéraires, au moins, égal à :

— quinze milliards de dinars (15.000.000.000 DA) pour les banques ;

— cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA) pour les établissements financiers.

A l’expiration du délai prévu à l’alinéa 1er ci-dessus, les banques et les établissements financiers qui ne se seront pas conformés aux prescriptions du présent règlement se verront retirer l’agrément, conformément à l’article 95 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, susvisée.