Article 3

La banque ou l’établissement financier agréé en activité, désirant mettre en place des produits de finance participative, doit produire, à l’appui de la demande d’autorisation préalable adressée à la Banque d’Algérie, les éléments d’information ci-après :

— la fiche descriptive du produit ;

— l’avis du responsable du contrôle de la conformité de la banque ou l’établissement financier, conformément aux dispositions de l’article 25 du règlement n°11-08 du 3 Moharram 1433 correspondant au 28 novembre 2011, susvisé ;

— la procédure à suivre pour assurer l’indépendance administrative et financière du « guichet finance participative » par rapport au reste des activités de la banque ou de l’établissement financier, conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 ci-dessous.