Arrêté
· ج.ر عدد 73 لسنة 2018
Arrêté du 7 Moharram 1440 correspondant au 17 septembre 2018 fixant la compétence territoriale des centres des impôts (C.D.I)
Article 3
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018.
Mohamed LOUKAL.
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
