Arrêté
· ج.ر عدد 11 لسنة 1964
Arrêté du 8 janvier 1964 portant application des articles 46 à 49 de la loi de finances pour 1964
Article 5
Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 janvier 1964.
Bachir BOUMAZA.