Arrêté du 8 janvier 1964 portant application des articles 46 à 49 de la loi de finances pour 1964

Les personnes physiques et morales visées à l'article 46 de la loi de finances pour 1954 sont tenues à la déclaration de leur existence, quelles que soient l'activité exercée et la forme de l'entreprise.

Tout dépôt de déclaration donnera lieu à délivrance d'un récépissé, qui sera affiché dans les meilleures conditions de visibilité dans la partie réservée au public des étab'issements fixes, ou présenté à toute réquisition des agents des services des impôts ou de la force publique, s'il s'agit d'activités exercées en ambulance.

Le sous-directeur de la 2º sous-direction des impôts au ministère de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 janvier 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur de cabinet, Mouloud AINOUZ Arrêté du 8 janvier 1964 fixant les marges commerciales applicables à certains produits d'épicerie, Le ministre de l'économie nationale, Sur la proposition du directeur du commerce intérieur :

Arrête :

Les taux limites de marque brute applicables aux commerces des thés et du poivre sont fixés comme suit:

Thé Poivre Grossiste 10% 12 % Détaillant 18% 18%

Le commerçant détaillant est autorisé à appliquer un taux limite de marque de 22% pour les ventes en vrac des produits visés à l'article 1er ci-dessus.

Les poivres conditionnés en Algérie en petits emballages destinés à la vente au détail sont soumis à fixation de prix par décision particulière préalablement à leur mise en vente par les fabricants.

La procédure de fixation de prix des produits importés de l'étranger prévue aux articles 16 et suivants de l'arrêté n° 48-351 du 22 novembre 1948 modifié par les textes subséquents est applicable aux poivres importés de toutes origines et de toutes provenances.

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 janvier 1964.

Bachir BOUMAZA.