Article 3

Le sous-directeur de la 2º sous-direction des impôts au ministère de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 janvier 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur de cabinet, Mouloud AINOUZ Arrêté du 8 janvier 1964 fixant les marges commerciales applicables à certains produits d'épicerie, Le ministre de l'économie nationale, Sur la proposition du directeur du commerce intérieur :

Arrête :